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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation d’Achalander.com

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont à jour au 15 Juin 2021.


1 - OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les Services permettent aux utilisateurs de gérer la prise en rendez-vous en ligne et d’aide au démarchage. Ces Services sont mis à disposition du Client en mode SaaS (Software as a Service).

L’utilisation des Services répond à plusieurs règles communément admises dans les services SaaS et dans les relations commerciales en GMS et notamment les suivantes :

Un compte "représentant" correspond à une personne physique réelle, le compte appartient et est utilisé par la personne qui effectue la relation commerciale avec le responsable en magasin.

La personne avec le compte "représentant" qui prend un RV avec un responsable en magasin est celle qui se déplace physiquement en magasin et a l'habitude de gérer les relations commerciales de la personne contactée en magasin.

En aucun cas, une personne ne peut prendre RV pour un tiers avec son compte "représentant", ni le céder ou le prêter à des fins de démarchage commercial, l’Utilisateur doit utiliser son propre compte pour la prise de ses propres rendez-vous.

Compte tenu de la nature des services de ACHALANDER, un compte "représentant" Achalander ne peut pas être utilisé par une personne d'une entreprise de service dont l'objectif vise à partager des données informatiques et des données clés relatives aux fournisseurs en point de vente, et de manière générale à toute entreprise concurrente directe de ses services.

Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, Achalander se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez Achalander contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, ACHALANDER ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par mail : contact@achalander.com

Achalander se réserve le droit de désactiver les comptes gratuits/free des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 1 (un) an.

Les présentes sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2 – EXPLOITANT DES SERVICES

Les Services sont exploités par la société ACHALANDER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 843 122 052, dont le siège social est situé 93 rue Rouget de Lisle – 92150 Suresnes (ci-après : « ACHALANDER »).

ACHALANDER peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 93 rue Rouget de Lisle – 92150 Suresnes

Adresse électronique : contact@achalander.com.

3 – ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

-à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

-à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et/ou de contact. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5 – INSCRIPTION SUR LE SITE

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ACHALANDER juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter ACHALANDER aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ACHALANDER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


6 – DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ACHALANDER juge les plus appropriés.

7 – SERVICES PAYANTS

Le prix des Services est indiqué sur le site : Page tarifs.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

ACHALANDER se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par ACHALANDER à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par ACHALANDER par email sous un préavis de 8 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Vous vous engagez à payer tous les frais applicables liés à votre utilisation du Site et de la plate-forme, détaillés sur notre page de tarifs. En fournissant un moyen de paiement, vous nous autorisez expressément à prélever les frais applicables sur ledit moyen de paiement ainsi que les taxes et autres frais induits s’y rapportant à intervalles réguliers, lesquels dépendent de votre abonnement particulier et des services utilisés.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique. La période d’abonnement pour les comptes payants peut être mensuelle ou annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction sauf en cas de résiliation par l’Utilisateur. Toute période commencée est due, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part d’ACHALANDER en cas d’arrêt anticipé de l’utilisation du site ou de la plateforme. Pour les comptes gratuits, la durée d’abonnement est indéterminée et sans limites.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. ACHALANDER ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à ACHALANDER qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

(i)la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

(ii)la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

(iii)la facturation au profit de ACHALANDER d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

Les comptes payants se renouvelleront automatiquement pour la même durée d’abonnement, sauf si vous résiliez le compte à la fin de la durée d’abonnement alors en cours. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment sur votre espace personnel ou en contactant le service clientèle à contact@achalander.com

La résiliation sera effective à la fin de votre période en cours. Veuillez noter qu’après avoir résilié votre compte, vous pourrez utiliser ou accéder à la plate-forme uniquement en tant qu’utilisateur gratuit.

8 – DONNEES

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i)que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de ACHALANDER font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii)que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ACHALANDER.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de ACHALANDER ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à ACHALANDER toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec ACHALANDER en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à ACHALANDER qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ACHALANDER.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

-des Contenus contrefaisants,

-des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

-et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10 – GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit ACHALANDER contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ACHALANDER pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser ACHALANDER de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Si vous utilisez les pièces jointes des demandes de rendez-vous, vous acceptez d’être seul responsable de tous vos envois et comprenez que chacun de ces envois est considéré comme confidentiel et exclusif. Achalander ne cautionne pas et n’est pas tenue d’examiner vos envois, et, comme ailleurs sur Internet, les envois d’autres personnes peuvent vous offenser. En outre, nous ne garantissons pas que vous pourrez modifier ou supprimer un envoi que vous avez effectué.

11 – COMPORTEMENTS PROHIBES

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

-l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

-les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-parasitisme, concurrence déloyale,

-et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de ACHALANDER.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ACHALANDER, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ACHALANDER ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12 – SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ACHALANDER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii)publier sur le site tout message d’information que ACHALANDER jugera utile,

(iv)avertir toute autorité concernée,

(v)engager toute action judiciaire.

13 – RESPONSABILITE ET GARANTIE DE ACHALANDER

ACHALANDER s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

ACHALANDER n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, ACHALANDER ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à ACHALANDER selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ACHALANDER se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

ACHALANDER décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

ACHALANDER s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, ACHALANDER se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, ACHALANDER ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

ACHALANDER ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ACHALANDER au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ACHALANDER est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet et/ou de la plateforme que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ACHALANDER au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ACHALANDER sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou la plateforme et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par ACHALANDER en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

-l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou la plateforme et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par ACHALANDER ;

-la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou la plateforme et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par ACHALANDER ;

-la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de ACHALANDER ;

-la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et/ou la plateforme et les Services;

-d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de ACHALANDER, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par ACHALANDER.

L’ensemble des informations remplies par l’Utilisateur sur le Site internet et/ou la plateforme appartiennent à Achalander.

15 – DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

ACHALANDER pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

16 – PUBLICITE

ACHALANDER se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ACHALANDER sera seule juge.

17 – LIENS ET SITES TIERS

ACHALANDER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

ACHALANDER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ACHALANDER n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18 – DUREE DES SERVICES, DESINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ACHALANDER par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

19 – MODIFICATIONS

ACHALANDER se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.


20 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21– LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15 juin 2021.